Le 29 avril, les lumières d’une salle de réunion à Bruxelles sont restées allumées pendant 12 heures.
D’un côté se trouvaient les représentants de la présidence tournante chypriote du Conseil; de l’autre, les négociateurs du Parlement européen. La Commission européenne était elle aussi à la table. Cette réunion devait être le dernier trilogue politique sur le paquet AI Omnibus, avec l’objectif de trouver un report acceptable avant l’échéance de conformité d’août.
Tard dans la nuit, un responsable chypriote est sorti de la salle et a résumé la situation:
"It was not possible to reach an agreement with the European Parliament."
Autrement dit, aucun accord n’a été trouvé.
Ce n’est pas un simple retard de procédure
La chronologie montre pourquoi le blocage est sérieux.
- 2024: l’AI Act a été adopté avec une entrée en application progressive.
- 2 août 2026: les obligations centrales applicables aux systèmes d’IA à haut risque doivent entrer en vigueur, une date qui pèse sur toutes les entreprises d’IA présentes en Europe.
- Novembre 2025: la Commission européenne a proposé un report.
- 28 avril 2026: le premier trilogue a échoué.
- 29 avril 2026: le second, initialement prévu comme le dernier, a duré 12 heures et s’est terminé sans résultat.
Si les négociateurs ne parviennent pas à s’entendre en mai, l’échéance initiale du 2 août s’appliquera telle quelle.
Les fabricants qui intègrent de l’IA à haut risque dans des dispositifs médicaux, des jouets, des véhicules connectés ou des machines industrielles devront alors affronter un régime de conformité auquel beaucoup ne sont pas encore prêts.
Le point de blocage
La négociation s’est concentrée sur une question: les systèmes d’IA à haut risque intégrés dans des produits déjà couverts par les règles européennes de sécurité des produits doivent-ils aussi subir une couche supplémentaire de contrôle au titre de l’AI Act?
Le Parlement et l’industrie défendent globalement la même position. Les dispositifs médicaux, les jouets et les véhicules sont déjà encadrés par des règles sectorielles, comme les règlements sur les dispositifs médicaux, la directive sur la sécurité des jouets et l’homologation des véhicules. Ajouter l’AI Act par-dessus reviendrait, selon eux, à créer une double régulation.
Le Conseil, qui représente les États membres, s’est montré peu réceptif à une exemption aussi large. Les gouvernements nationaux craignent qu’une fois cette porte ouverte, de nombreux systèmes d’IA à haut risque cherchent à s’y engouffrer.
Après 12 heures, aucun camp n’a cédé suffisamment.
Les nouvelles dates faisaient pourtant consensus
Le paradoxe est que, avant la rupture des discussions, le Conseil et le Parlement s’étaient déjà mis d’accord sur les nouvelles dates proposées.
| Type de système | Échéance initiale | Nouvelle date proposée |
|---|---|---|
| Systèmes à haut risque Annex III autonomes | 2026-08-02 | 2027-12-02 |
| IA Annex I intégrée aux produits | 2026-08-02 | 2028-08-02 |
Le désaccord ne porte donc pas principalement sur le calendrier. Il porte sur ce qui restera dans le champ d’application.
Le Parlement veut une exemption permanente pour une partie de l’IA intégrée. Le Conseil refuse. Tant que cette divergence subsiste, le paquet de report ne peut pas sortir du trilogue.
Prochain rendez-vous autour du 13 mai
Les discussions devraient reprendre en mai. Si cette nouvelle session échoue elle aussi et qu’aucune conclusion n’arrive avant juin, l’échéance d’août s’appliquera et le secteur européen de l’IA entrera dans une phase de conformité beaucoup plus tendue.
Pour les entreprises, cela signifie:
- les développeurs de systèmes à haut risque devront respecter la version initiale de l’AI Act, avec évaluation de conformité, documentation technique et surveillance après mise sur le marché. Beaucoup d’entreprises n’ont pas terminé ce travail;
- les modèles open source ne sont pas entièrement hors du champ, puisque les règles GPAI sont déjà entrées en vigueur en août 2025;
- les amendes maximales peuvent atteindre 7% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 35 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu.
Qui peut profiter du blocage
Un enlisement prolongé à Bruxelles est une mauvaise nouvelle pour les entreprises d’IA de taille moyenne en Europe. Elles n’ont pas les équipes de conformité de Microsoft et ne peuvent pas simplement éviter un marché réglementé.
Pour un champion français de l’IA comme Mistral, une année de préparation supplémentaire peut au contraire servir de coussin. Pour des fournisseurs américains comme Anthropic et OpenAI, le coût de conformité européen est déjà intégré depuis longtemps; quelques mois de plus ne changeraient peut-être pas grand-chose.
La position la plus inconfortable revient aux acteurs industriels traditionnels de l’IA automobile ou de l’imagerie médicale. Ils pensaient être couverts par les règles sectorielles existantes, mais pourraient découvrir qu’il leur faut aussi enfiler une couche supplémentaire appelée AI Act.
Le 13 mai est la prochaine date qu’ils surveilleront.
Sources: EU and Parliament fail to agree on AI Act changes after 12 hours of talks (The Next Web); CocoLoop; EU AI Act Delay Talks Fail After 12-Hour Session (Implicator.ai); Is the EU AI Act Delayed? 2026 Status Check (Modulos Blog)