Dans la nuit du 7 mai à Bruxelles, les délégations du Parlement européen et du Conseil ont trouvé un accord sur la première correction substantielle de l’AI Act. L’UE présente le texte comme une mesure de simplification dans le paquet législatif Omnibus VII. En pratique, c’est le premier véritable assouplissement depuis l’entrée en vigueur du cadre européen sur l’IA.
Le paquet avance sur trois fronts à la fois : il reporte des échéances clés, réduit une partie de la charge de conformité et ajoute de nouvelles interdictions.
L’IA à haut risque gagne plus d’un an de délai
La concession principale porte sur le calendrier. Les systèmes d’IA à haut risque autonomes passent d’août 2026 au 2 décembre 2027, soit environ 16 mois de report. L’IA à haut risque intégrée à des produits est repoussée plus loin encore, d’août 2026 au 2 août 2028, soit près de 24 mois supplémentaires.
Ces dates comptent parce que l’UE avait lié l’application des règles à la disponibilité des standards et outils nécessaires. Le Parlement et le Conseil conservent les obligations, mais arrêtent l’horloge. Le délai de mise en place des regulatory sandboxes nationaux pour l’IA passe lui aussi d’août 2026 au 2 août 2027.
Vue de l’extérieur, la modification peut sembler modérée. À l’intérieur de l’UE, la négociation a été serrée. Le Parlement voulait étendre les exemptions sectorielles d’une industrie à 12. Au final, seule l’industrie mécanique obtient une exemption complète. L’eurodéputée suédoise Arba Kokalari a déclaré que les États membres ne partageaient pas les ambitions du Parlement, signe que les gouvernements nationaux ne voulaient pas aller plus loin.
Le seuil de 500 salariés change le calcul de conformité
Une mesure importante se cache dans les détails. Les exigences simplifiées de documentation technique pour les SME sont désormais étendues aux small mid-caps, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 500 salariés.
Jusqu’ici, l’AI Act plaçait la frontière des SME à 250 salariés. Au-delà, une entreprise entrait dans le parcours documentaire complet. Avec le nouvel accord, de nombreuses sociétés européennes de logiciel de taille moyenne peuvent rejoindre une voie de conformité allégée. Le message politique est clair : Bruxelles reconnaît qu’imposer aux challengers européens la même charge qu’aux géants américains peut finir par étouffer son propre marché.
Les deepfakes sexuels seront interdits dès décembre
Le Parlement a aussi obtenu l’ajout à la liste des interdictions des images sexuelles générées par IA sans consentement et des contenus d’abus sexuels sur enfants. Ces éléments ne figuraient pas dans la proposition initiale de la Commission européenne.
L’entrée en application est prévue pour le 2 décembre 2026. Le même jour, le délai de grâce des règles de transparence sur les contenus générés par IA est réduit de six à trois mois. Les plateformes qui fournissent des outils d’IA générative devront indiquer plus tôt qu’un contenu a été produit par IA.
Kokalari a relié cette mesure à la controverse récente autour de Grok de xAI et de X, en expliquant que les législateurs voulaient envoyer un message clair : ces pratiques sont interdites en Europe. Le co-rapporteur irlandais Michael McNamara a ajouté que le texte juridique ne définit pas directement intimate body parts, mais que le préambule le fait. C’est un compromis fréquent dans le droit européen : le texte laisse une marge, les tribunaux précisent. En pratique, la jurisprudence pourrait compter davantage que la formulation.
Créer l’application ou négliger les garde-fous peut coûter cher
La force de la nouvelle interdiction tient à la responsabilité. Les développeurs qui créent volontairement ce type d’application peuvent être sanctionnés. Les plateformes qui n’installent pas de garde-fous suffisants peuvent l’être aussi.
Ce second point vise clairement les modèles open-weight. Un fournisseur aura plus de mal à soutenir qu’il a seulement publié le modèle et ne contrôle pas les usages en aval. Si un modèle est détourné faute de protections raisonnables, la plateforme peut porter une part de responsabilité. Des entreprises comme Hugging Face et Stability AI pourraient devoir revoir leurs processus de publication pour le marché européen avant la fin de l’année.
Simplification ou recul ?
Le cabinet Lewis Silkin décrit l’accord comme un raffinement procédural plutôt qu’une restructuration législative fondamentale. C’est la lecture centrale : l’UE ne renonce pas au modèle de conformité fondé sur le risque qui structure l’AI Act. Elle admet seulement que le calendrier initial était trop agressif.
Le marché y verra deux signaux. Certains diront que l’Europe ouvre une petite fenêtre pour sa compétitivité technologique. D’autres répondront que l’Europe reste la zone de régulation de l’IA la plus stricte au monde et qu’elle ajuste seulement le rythme, sans abaisser l’exigence finale.
L’adoption formelle devrait encore prendre quelques semaines. Après le legal-linguistic scrub et les votes dans les deux institutions, l’objectif est de finaliser la procédure avant le 2 août 2026. Pendant ce temps, les États-Unis cherchent à faire prévaloir un cadre fédéral sur les lois des États, tandis que la Chine continue de systématiser son régime. L’Europe ralentit, les États-Unis accélèrent, la Chine organise. La prochaine question est de savoir combien de temps ce décalage durera.
Sources : Artificial Intelligence: Council and Parliament agree to simplify and streamline rules (communiqué officiel du Council of the EU) ; The Council and Parliament agree to slim down and delay parts of the EU AI Act (Lewis Silkin) ; Parliament and Council reach agreement on the amendment to the AI Act, CocoLoop, ban on sexual deepfakes finalised (EUNews) ; EU AI Act gets its first real haircut - high-risk deadlines pushed to 2027 (PPC.land)