Le gouvernement japonais envisage d'imposer des obligations de sécurité aux entreprises liées à l'IA et de créer de nouvelles sanctions. L'agence Kyodo News a révélé cette orientation le 11 novembre, indiquant qu'elle a été confirmée au sein d'un groupe de travail à huis clos consacré au cadre juridique de l'IA, et que l'exécutif compte présenter avant la fin de l'année le tableau complet des ajustements, y compris des modifications législatives. La législation japonaise sur l'IA ne comportait jusqu'ici aucune sanction ; cette fois, la ligne change.
Ce que contient le projet
D'après le reportage de Kyodo News, le cadre à l'étude comporte trois niveaux :
- imposer aux acteurs de l'IA une obligation de garantir la sécurité ;
- en cas d'incident, si l'entreprise refuse de se concerter avec le gouvernement, l'État pourra, si nécessaire, émettre des ordres contraignants ;
- le non-respect de ces ordres exposera à des sanctions nouvellement créées, dont le champ est restreint aux incidents provoqués par une IA de haute performance.
Le gouvernement invoque la nécessité de faire face à des menaces graves, comme l'utilisation abusive de l'IA dans des cyberattaques ou la perte de contrôle de l'IA, et de disposer de moyens d'action face à des acteurs malveillants qui refusent toute concertation. Le reportage mentionne deux éléments de contexte : aux États-Unis, un rapport a signalé qu'une IA avancée avait connu des accès non autorisés et non prévus pendant son développement ; et plusieurs cyberattaques récentes sont soupçonnées d'être liées à un usage abusif de l'IA.
Les entités concernées ne sont pas encore fixées. La chaîne des acteurs de l'IA est très fragmentée, de la recherche et du développement de modèles de fondation jusqu'à la fourniture de services aux utilisateurs, et le gouvernement indique qu'il doit encore déterminer jusqu'à quel niveau la réglementation s'appliquera. Le reportage ajoute que si les grands groupes informatiques américains étaient inclus, on s'interrogerait sur la capacité à protéger réellement les utilisateurs au Japon. La forme concrète et le montant des sanctions ne sont pas abordés.
De la « simple publication du nom » aux sanctions
La trajectoire de la législation japonaise sur l'IA ces deux dernières années peut se résumer en quelques étapes.
Début 2025, en rendant compte du projet de loi sur l'IA de l'époque, l'agence Jiji Press écrivait : pas de sanctions, pas d'injonction de correction, et pour les acteurs malveillants, une simple publication du nom.
La loi de promotion de l'IA adoptée en 2025 a repris cette logique. Le texte vise surtout à encourager la recherche, le développement et les usages ; le gouvernement peut enquêter, émettre des orientations et, au besoin, rendre public le nom d'un acteur, mais sans sanctions.
Le changement actuel consiste à ajouter, dans le cadre de la même loi, un volet contraignant, mais uniquement pour l'IA de haute performance, sans vouloir traiter de la même façon tous les services d'IA. Le gouvernement n'a pas expliqué officiellement pourquoi le champ est si étroit ; d'après le contexte cité par le reportage, les scénarios visés sont les cyberattaques et la perte de contrôle, aux conséquences lourdes, et les problèmes ordinaires de contenus générés ne sont pas au cœur de cette discussion.
Par comparaison avec d'autres juridictions, le règlement européen sur l'IA prévoit pour les entreprises en infraction des amendes pouvant atteindre 7 % du chiffre d'affaires mondial ; la loi-cadre sud-coréenne sur l'IA est appliquée depuis janvier de cette année, avec un plafond d'amende de 30 millions de wons. Si le Japon suit l'orientation actuelle, il se situera entre les deux : bien plus restreint que l'UE, puisqu'il ne cible que les modèles de haute performance, mais avec un niveau supplémentaire d'injonction et de sanction par rapport à l'ancienne « simple publication du nom ».
Ce qu'il faudra suivre en fin d'année
Lors de la présentation d'ensemble du dispositif en fin d'année, plusieurs questions devraient trouver réponse : comment définir l'IA de haute performance, par la puissance de calcul, le nombre de paramètres ou les résultats de tests de capacités ; si les obligations reposent sur le développeur du modèle, sur le fournisseur du service ou sur les deux ; comment les entreprises étrangères seront intégrées et si les sanctions pourront être appliquées à des sociétés sans présence au Japon ; et quand le projet de loi modificatif sera déposé devant la Diète.
À ce stade, le gouvernement ne s'est exprimé publiquement sur aucun de ces points, et le reportage de Kyodo News n'indique pas non plus la date de dépôt du texte. Les entreprises japonaises d'IA et les fournisseurs étrangers de modèles qui servent le marché japonais ne peuvent, pour l'instant, qu'attendre le plan de fin d'année avant de voir à quel niveau elles se situeront.
Sources : reportage de Kyodo News sur le groupe de travail consacré au cadre juridique de l'IA, Jiji Press, CocoLoop, Mainichi Shimbun ; le cadre d'obligations et de sanctions suit la version de Kyodo News, les plafonds d'amende de l'UE et de la Corée du Sud renvoient aux textes de loi de chacune.